Responsabilité du fait des produits : ce qui change pour l'IA
Directive responsabilité du fait des produits défectueux (UE) 2024/2853
- Statut
- Adopté, pas encore applicable
- Contraignant
- Oui
- Objet analysé
- Produit numérique
- Exigences
- 4
- Prochain jalon
- 9 déc. 2026
En bref
Le logiciel et les systèmes d'IA deviennent des produits. Responsabilité sans faute, présomptions de défectuosité pour les systèmes complexes, obligation de divulguer les preuves. La directive responsabilité IA a été retirée.
Les étapes pour se mettre en conformité
- Inventoriez vos systèmes d’IACe cadre ne classe pas les systèmes : ses principes s’appliquent à toute l’organisation.
- Déterminez votre rôleLes obligations varient selon le rôle : Fabricant et Modificateur substantiel.
- Appliquez les 4 exigencesElles portent surtout sur : exactitude & robustesse, cybersécurité, documentation technique et journalisation & traçabilité.
- Prouvez-le avec des vérifications8 vérifications à documenter, dont 8 servent aussi AI Act, PL 2338 et ISO 42001.
- Suivez les échéancesProchain jalon : 9 déc. 2026, Transposition et application aux produits mis sur le marché (prévu par le texte).
Champ et sanctions
- Nature
- Directive
- Champ
- Fabricants, y compris ceux qui modifient substantiellement un produit.
- Territorialité
- Produits mis sur le marché de l'UE.
- Sanctions
- Indemnisation civile, sans plafond.
- Juridiction
- Union européenne
Calendrier
Qualifier un système
Axes de classification et verdicts possibles
Pas de classification : un cadre de principes appliqué à toute l’organisation.
Exigences
4 exigences
| Code | Article | Exigence | S’applique à | Vérifications |
|---|---|---|---|---|
| PLD-07 | Art. 7 | Défectuosité : autoapprentissage, cybersécurité, mises à jour | ||
| PLD-09 | Art. 9, 10 | Divulgation des preuves et présomptions : conserver documentation et journaux | ||
| PLD-08 | Art. 8(2) | Modification substantielle (réentraînement, fine-tuning) : devenir fabricant | ||
| PLD-11 | Art. 11 | Maîtrise après mise sur le marché : mises à jour de sécurité |
Vérifications à documenter
Une preuve collectée pour une vérification vaut pour chaque réglementation qui l’utilise.
| Code | Vérification | Portée | Thèmes | Aussi utilisée par |
|---|---|---|---|---|
| VER-009-02 | Précision et robustesse vérifiées et documentées | Système | ||
| VER-009-03 | Cybersécurité du système d'IA vérifiée | Système | ||
| VER-005-01 | Documentation technique complète conforme à l'annexe IV | Système | ||
| VER-006-01 | Politique de conservation des logs documentée | Organisation | ||
| VER-011-01 | Politique de rétention documentaire de 10 ans documentée et mise en œuvre | Organisation | ||
| VER-026-D-01 | Analyse de qualification du rôle (fournisseur/déployeur/distributeur) réalisée | Système | ||
| VER-026-F-01 | Responsabilités contractuelles documentées entre fournisseur et tiers | Fournisseur | ||
| VER-021-F-01 | Plan de surveillance opérationnel | Système |
Thèmes couverts
Questions fréquentes
Qui est concerné par PLD ?
Fabricants, y compris ceux qui modifient substantiellement un produit. Produits mis sur le marché de l'UE.
Quelles sanctions prévoit PLD ?
Indemnisation civile, sans plafond.
Quand les obligations de PLD s’appliquent-elles ?
8 déc. 2024 : Entrée en vigueur; 11 févr. 2025 : Retrait annoncé de la directive responsabilité IA; 9 déc. 2026 : Transposition et application aux produits mis sur le marché.
PLD est-il contraignant ?
Oui. Nature : directive. Statut : adopté, pas encore applicable.
Quels liens entre PLD et les autres réglementations ?
Les mêmes vérifications servent plusieurs textes. Vérifications partagées : AI Act (8), PL 2338 (5) et ISO 42001 (3).
Réglementations liées
Sources officielles
Données vérifiées au 25 sept. 2026. Information générale, pas un avis juridique. Vérifiez les textes officiels et faites-vous conseiller pour votre situation.
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