Comment se conformer à la loi-cadre coréenne sur l'IA
Corée du Sud : loi-cadre sur l'IA
- Statut
- En application
- Contraignant
- Oui
- Objet analysé
- Système d'IA
- Exigences
- 7
- Prochain jalon
- janv. 2027
En bref
Deuxième loi horizontale après l'UE. IA à fort impact, étiquetage de l'IA générative, représentant local pour les acteurs étrangers, sûreté des modèles à forte puissance de calcul.
Les étapes pour se mettre en conformité
- Qualifiez chaque système d’IAAxes à trancher : Catégorie.
- Déterminez votre rôleLes obligations varient selon le rôle : Opérateur développeur et Opérateur utilisateur.
- Appliquez les 7 exigencesElles portent surtout sur : gestion des risques, transparence & information, contenus synthétiques et inventaire & catégorisation.
- Prouvez-le avec des vérifications11 vérifications à documenter, dont 11 servent aussi AI Act, PL 2338 et CoE Convention.
- Suivez les échéancesProchain jalon : janv. 2027, Fin annoncée de la période de grâce sur les amendes (potentiel).
Champ et sanctions
- Nature
- Loi
- Champ
- Opérateurs développant ou utilisant de l'IA, y compris étrangers au-delà de seuils.
- Territorialité
- Activités affectant le marché ou les utilisateurs coréens.
- Sanctions
- Amende administrative jusqu'à 30 M KRW ; période de grâce d'au moins un an sur les amendes.
- Juridiction
- Corée du Sud
Calendrier
Qualifier un système
Axes de classification et verdicts possibles
Catégorie
Exigences
7 exigences
| Code | Article | Exigence | S’applique à | Vérifications |
|---|---|---|---|---|
| KR-01 | Art. 31(1) | Informer à l'avance de l'usage d'une IA à fort impact ou générative | ||
| KR-02 | Art. 31(2), (3) | Étiqueter les contenus générés et signaler les deepfakes | ||
| KR-03 | Art. 33 | Auto-évaluer si le système est à fort impact | ||
| KR-04 | Art. 34 | Mesures pour l'IA à fort impact : gestion des risques, explicabilité, protection des utilisateurs, supervision, documentation | ||
| KR-05 | Art. 35 | Analyse d'impact sur les droits fondamentaux (obligation de moyens) | ||
| KR-06 | Art. 32 | Sûreté des modèles à forte puissance de calcul | ||
| KR-07 | Art. 36 | Représentant local pour les opérateurs étrangers |
Vérifications à documenter
Une preuve collectée pour une vérification vaut pour chaque réglementation qui l’utilise.
| Code | Vérification | Portée | Thèmes | Aussi utilisée par |
|---|---|---|---|---|
| VER-018-D-01 | Personnes informées de l'interaction avec un système d'IA | Système | ||
| VER-018-D-03 | Contenus générés par IA marqués comme tels | Système | ||
| CHK-CATEGORIZATION | Les tâches et méthodes du système d'IA sont catégorisées (classifieur, génératif, recommandation) | Système | ||
| VER-003-01 | Registre des risques documenté et à jour | Système | ||
| VER-033-D-02 | Capacité d'explication du système vérifiée | Système | ||
| VER-008-02 | Système conçu pour permettre la supervision humaine (bouton arrêt, override) | Système | ||
| VER-005-01 | Documentation technique complète conforme à l'annexe IV | Système | ||
| VER-020-D-01 | FRIA réalisée conformément à l'art. 27 | Système | ||
| VER-032-G-02 | Risques systémiques évalués et mesures d'atténuation documentées | Modèle | ||
| VER-032-G-03 | Incidents graves documentés et communiqués au Bureau de l'IA | Modèle | ||
| VER-025-F-01 | Mandataire désigné par mandat écrit | Organisation |
Thèmes couverts
Questions fréquentes
Qui est concerné par AI Basic Act ?
Opérateurs développant ou utilisant de l'IA, y compris étrangers au-delà de seuils. Activités affectant le marché ou les utilisateurs coréens.
Quelles sanctions prévoit AI Basic Act ?
Amende administrative jusqu'à 30 M KRW ; période de grâce d'au moins un an sur les amendes.
Quand les obligations de AI Basic Act s’appliquent-elles ?
21 janv. 2025 : Promulgation; 22 janv. 2026 : Entrée en vigueur; janv. 2027 : Fin annoncée de la période de grâce sur les amendes.
AI Basic Act est-il contraignant ?
Oui. Nature : loi. Statut : en application.
Quels liens entre AI Basic Act et les autres réglementations ?
Les mêmes vérifications servent plusieurs textes. Vérifications partagées : AI Act (10), PL 2338 (7) et CoE Convention (4).
Réglementations liées
Sources officielles
Données vérifiées au 25 sept. 2026. Information générale, pas un avis juridique. Vérifiez les textes officiels et faites-vous conseiller pour votre situation.
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