Comment se conformer au Texas Responsible AI Governance Act
Texas Responsible AI Governance Act (HB 149)
- Statut
- En application
- Contraignant
- Oui
- Objet analysé
- Système d'IA
- Exigences
- 4
- Prochain jalon
- —
En bref
Loi texane centrée sur les intentions interdites et le secteur public. Bac à sable réglementaire de 36 mois, période de correction de 60 jours.
Les étapes pour se mettre en conformité
- Qualifiez chaque système d’IAAxes à trancher : Champ TRAIGA.
- Déterminez votre rôleLes obligations varient selon le rôle : Développeur, Déployeur et Entité publique.
- Appliquez les 4 exigencesElles portent surtout sur : pratiques interdites, transparence & information, documentation technique et autorités & enregistrement.
- Prouvez-le avec des vérifications6 vérifications à documenter, dont 6 servent aussi AI Act, PL 2338 et AI Basic Act.
- Maintenez la conformitéTous les jalons connus sont passés : les obligations s’appliquent.
Champ et sanctions
- Nature
- Loi
- Champ
- Développeurs et déployeurs au Texas ; obligations renforcées pour les entités publiques.
- Territorialité
- Activité au Texas ou produits utilisés par des résidents.
- Sanctions
- 10 000 à 200 000 $ par violation, plus astreinte ; action exclusive du procureur général.
- Juridiction
- Texas
Calendrier
Qualifier un système
Axes de classification et verdicts possibles
Champ TRAIGA
Exigences
4 exigences
| Code | Article | Exigence | S’applique à | Vérifications |
|---|---|---|---|---|
| TX-01 | §552.052-056 | Intentions interdites : manipulation, notation sociale publique, discrimination illégale, deepfakes sexuels | ||
| TX-02 | §552.051 | Informer le consommateur d'une interaction avec une IA (entités publiques, santé) | ||
| TX-03 | §552.103 | Répondre à une demande d'enquête du procureur (finalité, données, métriques, limites, suivi) | ||
| TX-04 | §552.105 | Valeur refuge : alignement sur le NIST AI RMF |
Vérifications à documenter
Une preuve collectée pour une vérification vaut pour chaque réglementation qui l’utilise.
| Code | Vérification | Portée | Thèmes | Aussi utilisée par |
|---|---|---|---|---|
| VER-002-01 | Processus de détection des dérives vers des pratiques interdites documenté | Organisation | ||
| VER-002-02 | Système exempt de pratiques interdites (évaluation fournisseur) | Système | ||
| VER-018-D-01 | Personnes informées de l'interaction avec un système d'IA | Système | ||
| VER-005-01 | Documentation technique complète conforme à l'annexe IV | Système | ||
| VER-AUTO-02 | Procédure de coopération avec les autorités | Organisation | ||
| CHK-POL-RISK | Une politique et un processus de gestion des risques liés à l'IA sont établis au moyen de contrôles transparents et documentés | Organisation |
Thèmes couverts
Questions fréquentes
Qui est concerné par TRAIGA ?
Développeurs et déployeurs au Texas ; obligations renforcées pour les entités publiques. Activité au Texas ou produits utilisés par des résidents.
Quelles sanctions prévoit TRAIGA ?
10 000 à 200 000 $ par violation, plus astreinte ; action exclusive du procureur général.
Quand les obligations de TRAIGA s’appliquent-elles ?
22 juin 2025 : Promulgation; 1 janv. 2026 : Entrée en vigueur.
TRAIGA est-il contraignant ?
Oui. Nature : loi. Statut : en application.
Quels liens entre TRAIGA et les autres réglementations ?
Les mêmes vérifications servent plusieurs textes. Vérifications partagées : AI Act (5), PL 2338 (4) et AI Basic Act (2).
Réglementations liées
Sources officielles
Données vérifiées au 25 sept. 2026. Information générale, pas un avis juridique. Vérifiez les textes officiels et faites-vous conseiller pour votre situation.
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