Ce que la loi californienne SB 53 impose aux modèles de frontière
Californie : Transparency in Frontier AI Act (SB 53)
- Statut
- En application
- Contraignant
- Oui
- Objet analysé
- Modèle d'IA
- Exigences
- 5
- Prochain jalon
- 1 janv. 2027
En bref
Transparence et sûreté des modèles de frontière : cadre de sûreté publié, rapports de transparence, signalement des incidents critiques, protection des lanceurs d'alerte.
Les étapes pour se mettre en conformité
- Qualifiez chaque système d’IAAxes à trancher : Statut du développeur.
- Déterminez votre rôleLes obligations varient selon le rôle : Développeur de frontière.
- Appliquez les 5 exigencesElles portent surtout sur : gouvernance & responsabilités, gestion des risques, cybersécurité et transparence & information.
- Prouvez-le avec des vérifications7 vérifications à documenter, dont 4 servent aussi AI Act, PL 2338 et AI Basic Act.
- Suivez les échéancesProchain jalon : 1 janv. 2027, Premiers rapports annuels anonymisés de l'OES (prévu par le texte).
Champ et sanctions
- Nature
- Loi
- Champ
- Développeurs de modèles de frontière (> 10^26 FLOP) ; obligations renforcées au-delà de 500 M$ de CA.
- Territorialité
- Modèles mis à disposition en Californie.
- Sanctions
- Jusqu'à 1 M$ par violation ; action du procureur général.
- Juridiction
- Californie
Calendrier
Qualifier un système
Axes de classification et verdicts possibles
Statut du développeur
Exigences
5 exigences
| Code | Article | Exigence | S’applique à | Vérifications |
|---|---|---|---|---|
| SB53-01 | §22757.12(a) | Publier un cadre de sûreté de frontière (seuils, mesures, gouvernance, sécurité des poids) | ||
| SB53-02 | §22757.12(c) | Rapport de transparence avant tout nouveau modèle | ||
| SB53-03 | §22757.13 | Signaler un incident critique à l'OES sous 15 jours (24 h si danger imminent) | ||
| SB53-04 | §22757.12(d) | Résumé trimestriel des évaluations de risque catastrophique | ||
| SB53-05 | Lab. Code §1107 | Lanceurs d'alerte : protection et canal interne anonyme |
Vérifications à documenter
Une preuve collectée pour une vérification vaut pour chaque réglementation qui l’utilise.
| Code | Vérification | Portée | Thèmes | Aussi utilisée par |
|---|---|---|---|---|
| VER-032-G-02 | Risques systémiques évalués et mesures d'atténuation documentées | Modèle | ||
| VER-032-G-04 | Cybersécurité du modèle et de l'infrastructure physique garantie | Modèle | ||
| NEW-US-CA-SB53-01 | Cadre de sûreté de frontière publié et revu chaque année proposée | Système | ||
| VER-031-G-02 | Documentation pour les fournisseurs en aval conforme à l'annexe XII | Modèle | ||
| VER-032-G-03 | Incidents graves documentés et communiqués au Bureau de l'IA | Modèle | ||
| NEW-US-CA-SB53-02 | Résumé trimestriel transmis à l'OES proposée | Système | ||
| NEW-US-CA-SB53-03 | Canal interne de signalement anonyme opérationnel proposée | Système |
Thèmes couverts
Questions fréquentes
Qui est concerné par SB 53 ?
Développeurs de modèles de frontière (> 10^26 FLOP) ; obligations renforcées au-delà de 500 M$ de CA. Modèles mis à disposition en Californie.
Quelles sanctions prévoit SB 53 ?
Jusqu'à 1 M$ par violation ; action du procureur général.
Quand les obligations de SB 53 s’appliquent-elles ?
29 sept. 2025 : Promulgation; 1 janv. 2026 : Entrée en vigueur; 1 janv. 2027 : Premiers rapports annuels anonymisés de l'OES.
SB 53 est-il contraignant ?
Oui. Nature : loi. Statut : en application.
Quels liens entre SB 53 et les autres réglementations ?
Les mêmes vérifications servent plusieurs textes. Vérifications partagées : AI Act (4), PL 2338 (2) et AI Basic Act (2).
Réglementations liées
Sources officielles
Données vérifiées au 25 sept. 2026. Information générale, pas un avis juridique. Vérifiez les textes officiels et faites-vous conseiller pour votre situation.
Pilotez ces exigences sur tous vos systèmes d’IA
TrustFlow inventorie vos systèmes, les qualifie pour chaque réglementation et collecte les preuves une seule fois pour tous les référentiels.