Comment se conformer au Colorado AI Act (SB 24-205)
Colorado AI Act (SB 24-205)
- Statut
- En application
- Contraignant
- Oui
- Objet analysé
- Décision automatisée
- Exigences
- 8
- Prochain jalon
- —
En bref
Première loi d'État américaine sur l'IA à haut risque : devoir de diligence contre la discrimination algorithmique pour les décisions importantes (emploi, crédit, logement, santé, éducation, assurance, services publics, juridique).
Les étapes pour se mettre en conformité
- Qualifiez chaque système d’IAAxes à trancher : Système à haut risque (décision importante).
- Déterminez votre rôleLes obligations varient selon le rôle : Développeur et Déployeur.
- Appliquez les 8 exigencesElles portent surtout sur : transparence & information, équité & non-discrimination, documentation technique et tiers & chaîne de valeur.
- Prouvez-le avec des vérifications14 vérifications à documenter, dont 12 servent aussi AI Act, PL 2338 et CoE Convention.
- Maintenez la conformitéTous les jalons connus sont passés : les obligations s’appliquent.
Champ et sanctions
- Nature
- Loi
- Champ
- Développeurs et déployeurs de systèmes d'IA à haut risque opérant au Colorado.
- Territorialité
- Activité au Colorado, décisions concernant des résidents.
- Sanctions
- Pratique commerciale déloyale ; action exclusive du procureur général. Défense affirmative si alignement NIST AI RMF ou ISO 42001.
- Juridiction
- Colorado
Calendrier
Qualifier un système
Axes de classification et verdicts possibles
Système à haut risque (décision importante)
Exigences
8 exigences
| Code | Article | Exigence | S’applique à | Vérifications |
|---|---|---|---|---|
| CO-01 | §6-1-1702(1) | Diligence raisonnable contre la discrimination algorithmique | ||
| CO-02 | §6-1-1702(2) | Documentation remise aux déployeurs (risques, données, évaluations) | ||
| CO-03 | §6-1-1702(4) | Déclaration publique des systèmes à haut risque | ||
| CO-04 | §6-1-1702(5), 1703(7) | Signalement au procureur général sous 90 jours | ||
| CO-05 | §6-1-1703(2) | Politique et programme de gestion des risques | ||
| CO-06 | §6-1-1703(3) | Analyse d'impact annuelle et à chaque modification | ||
| CO-07 | §6-1-1703(4) | Avis au consommateur, explication d'une décision défavorable, correction et recours humain | ||
| CO-08 | §6-1-1704 | Informer de l'interaction avec une IA |
Vérifications à documenter
Une preuve collectée pour une vérification vaut pour chaque réglementation qui l’utilise.
| Code | Vérification | Portée | Thèmes | Aussi utilisée par |
|---|---|---|---|---|
| CHK-BIAS | L'équité et les biais sont évalués et les résultats documentés | Système | ||
| VER-004-01 | Gouvernance des données documentée | Système | ||
| VER-007-01 | Instructions d'utilisation complètes et conformes à l'art. 13 | Système | ||
| VER-003-02 | Risques résiduels communiqués au déployeur | Système | ||
| NEW-US-CO-01 | Déclaration publique des systèmes à haut risque publiée proposée | Système | ||
| VER-013-F-04 | Communication aux autorités de surveillance du marché en cas de risque | Système | ||
| NEW-US-CO-02 | Procédure de signalement AG sous 90 jours proposée | Système | ||
| CHK-POL-RISK | Une politique et un processus de gestion des risques liés à l'IA sont établis au moyen de contrôles transparents et documentés | Organisation | ||
| VER-003-01 | Registre des risques documenté et à jour | Système | ||
| CHK-IMPACT-ASSESS | Une analyse d'impact est réalisée, documentée et utilisée dans les décisions go/no-go et de risque | Système | ||
| VER-029-D-01 | Personnes concernées informées de l'utilisation du système d'IA | Système | ||
| VER-033-D-01 | Procédure d'explication des décisions documentée | Organisation | ||
| CHK-BR-CONTEST | Procédure de contestation et de révision humaine publiée | Organisation | ||
| VER-018-D-01 | Personnes informées de l'interaction avec un système d'IA | Système |
Thèmes couverts
Questions fréquentes
Qui est concerné par Colorado AI Act ?
Développeurs et déployeurs de systèmes d'IA à haut risque opérant au Colorado. Activité au Colorado, décisions concernant des résidents.
Quelles sanctions prévoit Colorado AI Act ?
Pratique commerciale déloyale ; action exclusive du procureur général. Défense affirmative si alignement NIST AI RMF ou ISO 42001.
Quand les obligations de Colorado AI Act s’appliquent-elles ?
28 août 2025 : SB 25B-004 : report au 30 juin 2026; 30 juin 2026 : Date d'effet (amendements de la session 2026 à vérifier).
Colorado AI Act est-il contraignant ?
Oui. Nature : loi. Statut : en application.
Quels liens entre Colorado AI Act et les autres réglementations ?
Les mêmes vérifications servent plusieurs textes. Vérifications partagées : AI Act (8), PL 2338 (8) et CoE Convention (5).
Réglementations liées
Sources officielles
Données vérifiées au 25 sept. 2026. Information générale, pas un avis juridique. Vérifiez les textes officiels et faites-vous conseiller pour votre situation.
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