Ce que la convention du Conseil de l'Europe impose à l'IA
Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'IA (STCE 225)
- Statut
- Adopté, pas encore applicable
- Contraignant
- Oui
- Objet analysé
- Système d'IA
- Exigences
- 5
- Prochain jalon
- 2027
En bref
Premier traité international contraignant sur l'IA, droits humains, démocratie et État de droit. Signé par l'UE, le Royaume-Uni et les États-Unis. Méthodologie HUDERIA pour l'analyse d'impact.
Les étapes pour se mettre en conformité
- Qualifiez chaque système d’IAAxes à trancher : Secteur.
- Déterminez votre rôleLes obligations varient selon le rôle : Autorité publique et Acteur privé.
- Appliquez les 5 exigencesElles portent surtout sur : transparence & information, contenus synthétiques, équité & non-discrimination et données personnelles.
- Prouvez-le avec des vérifications8 vérifications à documenter, dont 8 servent aussi PL 2338, AI Act et Colorado AI Act.
- Suivez les échéancesProchain jalon : 2027, Entrée en vigueur après 5 ratifications dont 3 États membres (potentiel).
Champ et sanctions
- Nature
- Traité
- Champ
- Autorités publiques ; secteur privé selon le choix de chaque État.
- Territorialité
- États parties.
- Sanctions
- Selon la transposition nationale.
- Juridiction
- Conseil de l'Europe
Calendrier
Qualifier un système
Axes de classification et verdicts possibles
Secteur
Exigences
5 exigences
| Code | Article | Exigence | S’applique à | Vérifications |
|---|---|---|---|---|
| COE-08 | Art. 8 | Transparence et contrôle, dont identification des contenus générés | ||
| COE-10 | Art. 10 | Égalité et non-discrimination | ||
| COE-11 | Art. 11 | Vie privée et protection des données | ||
| COE-14 | Art. 14, 15 | Recours effectifs et garanties procédurales | ||
| COE-16 | Art. 16 | Cadre de gestion des risques et des impacts (HUDERIA) |
Vérifications à documenter
Une preuve collectée pour une vérification vaut pour chaque réglementation qui l’utilise.
| Code | Vérification | Portée | Thèmes | Aussi utilisée par |
|---|---|---|---|---|
| VER-018-D-01 | Personnes informées de l'interaction avec un système d'IA | Système | ||
| VER-018-D-03 | Contenus générés par IA marqués comme tels | Système | ||
| CHK-BIAS | L'équité et les biais sont évalués et les résultats documentés | Système | ||
| VER-019-D-02 | DPIA réalisée conformément au RGPD art. 35 | Système | ||
| VER-033-D-01 | Procédure d'explication des décisions documentée | Organisation | ||
| CHK-BR-CONTEST | Procédure de contestation et de révision humaine publiée | Organisation | ||
| VER-020-D-01 | FRIA réalisée conformément à l'art. 27 | Système | ||
| VER-003-01 | Registre des risques documenté et à jour | Système |
Thèmes couverts
Questions fréquentes
Qui est concerné par CoE Convention ?
Autorités publiques ; secteur privé selon le choix de chaque État. États parties.
Quelles sanctions prévoit CoE Convention ?
Selon la transposition nationale.
Quand les obligations de CoE Convention s’appliquent-elles ?
5 sept. 2024 : Ouverture à la signature (Vilnius); 28 nov. 2024 : Méthodologie HUDERIA adoptée; 2027 : Entrée en vigueur après 5 ratifications dont 3 États membres.
CoE Convention est-il contraignant ?
Oui. Nature : traité. Statut : adopté, pas encore applicable.
Quels liens entre CoE Convention et les autres réglementations ?
Les mêmes vérifications servent plusieurs textes. Vérifications partagées : PL 2338 (6), AI Act (5) et Colorado AI Act (5).
Réglementations liées
Sources officielles
Données vérifiées au 25 sept. 2026. Information générale, pas un avis juridique. Vérifiez les textes officiels et faites-vous conseiller pour votre situation.
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