Comment se conformer à la Local Law 144 de New York
New York : Local Law 144 (outils de décision automatisée à l'embauche)
- Statut
- En application
- Contraignant
- Oui
- Objet analysé
- Décision automatisée
- Exigences
- 3
- Prochain jalon
- —
En bref
Audit de biais indépendant annuel et information des candidats pour tout outil automatisé utilisé dans le recrutement ou la promotion à New York.
Les étapes pour se mettre en conformité
- Qualifiez chaque système d’IAAxes à trancher : Outil AEDT.
- Déterminez votre rôleLes obligations varient selon le rôle : Employeur.
- Appliquez les 3 exigencesElles portent surtout sur : transparence & information, équité & non-discrimination et explication & recours.
- Prouvez-le avec des vérifications4 vérifications à documenter, dont 2 servent aussi Canada, Colorado AI Act et CoE Convention.
- Maintenez la conformitéTous les jalons connus sont passés : les obligations s’appliquent.
Champ et sanctions
- Nature
- Loi
- Champ
- Employeurs et agences de recrutement.
- Territorialité
- Candidats et salariés à New York.
- Sanctions
- 500 $ à 1 500 $ par violation et par jour.
- Juridiction
- New York (ville)
Calendrier
Qualifier un système
Axes de classification et verdicts possibles
Outil AEDT
Exigences
3 exigences
| Code | Article | Exigence | S’applique à | Vérifications |
|---|---|---|---|---|
| NYC-01 | §20-871(a)(1) | Audit de biais indépendant de moins d'un an (ratios d'impact) | ||
| NYC-02 | §20-871(a)(2) | Publication du résumé de l'audit | ||
| NYC-03 | §20-871(b) | Avis aux candidats 10 jours ouvrés avant, procédure alternative |
Vérifications à documenter
Une preuve collectée pour une vérification vaut pour chaque réglementation qui l’utilise.
| Code | Vérification | Portée | Thèmes | Aussi utilisée par |
|---|---|---|---|---|
| CHK-BIAS | L'équité et les biais sont évalués et les résultats documentés | Système | ||
| NEW-US-NYC-01 | Audit de biais indépendant daté de moins de 12 mois proposée | Système | ||
| NEW-US-NYC-02 | Résumé d'audit publié sur le site carrières proposée | Système | ||
| VER-029-D-01 | Personnes concernées informées de l'utilisation du système d'IA | Système |
Thèmes couverts
Questions fréquentes
Qui est concerné par NYC LL 144 ?
Employeurs et agences de recrutement. Candidats et salariés à New York.
Quelles sanctions prévoit NYC LL 144 ?
500 $ à 1 500 $ par violation et par jour.
Quand les obligations de NYC LL 144 s’appliquent-elles ?
5 juil. 2023 : Début du contrôle; 2 déc. 2025 : Audit critique du contrôleur de l'État de New York.
NYC LL 144 est-il contraignant ?
Oui. Nature : loi. Statut : en application.
Quels liens entre NYC LL 144 et les autres réglementations ?
Les mêmes vérifications servent plusieurs textes. Vérifications partagées : Canada (2), Colorado AI Act (2) et CoE Convention (1).
Réglementations liées
Sources officielles
Données vérifiées au 25 sept. 2026. Information générale, pas un avis juridique. Vérifiez les textes officiels et faites-vous conseiller pour votre situation.
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