Encadrement de l'IA au Canada après l'abandon d'AIDA
Canada : AIDA (abandonné), Directive sur la prise de décision automatisée, Loi 25 (Québec)
- Statut
- Abandonné
- Contraignant
- Non
- Objet analysé
- Décision automatisée
- Exigences
- 3
- Prochain jalon
- 2027
En bref
La loi fédérale AIDA est morte au feuilleton en janvier 2025. Restent la Directive fédérale (secteur public, évaluation d'impact algorithmique à 4 niveaux) et la Loi 25 du Québec sur les décisions automatisées.
Les étapes pour se mettre en conformité
- Qualifiez chaque système d’IAAxes à trancher : Niveau d'impact (Directive DPDA).
- Déterminez votre rôleLes obligations varient selon le rôle : Institution fédérale et Entreprise.
- Appliquez les 3 exigencesElles portent surtout sur : analyses d'impact, exactitude & robustesse, équité & non-discrimination et supervision humaine.
- Prouvez-le avec des vérifications6 vérifications à documenter, dont 6 servent aussi NIST AI RMF, Colorado AI Act et US federal.
- Suivez les échéancesProchain jalon : 2027, Nouveau projet fédéral sur l'IA (potentiel).
Champ et sanctions
- Nature
- Projet de loi
- Champ
- Institutions fédérales ; entreprises traitant des données de résidents du Québec.
- Territorialité
- Canada, Québec.
- Sanctions
- Loi 25 : jusqu'à 25 M CAD ou 4 % du CA mondial.
- Juridiction
- Canada
Calendrier
Qualifier un système
Axes de classification et verdicts possibles
Niveau d'impact (Directive DPDA)
Exigences
3 exigences
| Code | Article | Exigence | S’applique à | Vérifications |
|---|---|---|---|---|
| CAN-01 | DADM §6.1 | Évaluation d'impact algorithmique (EIA) avant la production | ||
| CAN-02 | DADM §6.3 | Assurance qualité, tests de biais et intervention humaine selon le niveau | ||
| CAN-03 | Loi 25, art. 12.1 | Informer d'une décision entièrement automatisée et permettre des observations à un humain |
Vérifications à documenter
Une preuve collectée pour une vérification vaut pour chaque réglementation qui l’utilise.
| Code | Vérification | Portée | Thèmes | Aussi utilisée par |
|---|---|---|---|---|
| CHK-IMPACT-ASSESS | Une analyse d'impact est réalisée, documentée et utilisée dans les décisions go/no-go et de risque | Système | ||
| CHK-TEVV | Le plan TEVV, les jeux de test, les métriques et les considérations relatives aux données sont documentés | Système | ||
| CHK-BIAS | L'équité et les biais sont évalués et les résultats documentés | Système | ||
| VER-008-02 | Système conçu pour permettre la supervision humaine (bouton arrêt, override) | Système | ||
| VER-029-D-01 | Personnes concernées informées de l'utilisation du système d'IA | Système | ||
| VER-033-D-01 | Procédure d'explication des décisions documentée | Organisation |
Thèmes couverts
Questions fréquentes
Qui est concerné par Canada ?
Institutions fédérales ; entreprises traitant des données de résidents du Québec. Canada, Québec.
Quelles sanctions prévoit Canada ?
Loi 25 : jusqu'à 25 M CAD ou 4 % du CA mondial.
Quand les obligations de Canada s’appliquent-elles ?
27 sept. 2023 : Code de conduite volontaire IA générative; 6 janv. 2025 : Prorogation : AIDA meurt au feuilleton; 2027 : Nouveau projet fédéral sur l'IA.
Canada est-il contraignant ?
Non. Nature : projet de loi. Statut : abandonné.
Quels liens entre Canada et les autres réglementations ?
Les mêmes vérifications servent plusieurs textes. Vérifications partagées : NIST AI RMF (4), Colorado AI Act (4) et US federal (3).
Réglementations liées
Sources officielles
Données vérifiées au 25 sept. 2026. Information générale, pas un avis juridique. Vérifiez les textes officiels et faites-vous conseiller pour votre situation.
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