Utiliser l'IA dans le recrutement en Illinois (HB 3773)
Illinois : HB 3773 (IA dans les décisions d'emploi)
- Statut
- En application
- Contraignant
- Oui
- Objet analysé
- Décision automatisée
- Exigences
- 2
- Prochain jalon
- —
En bref
Amende l'Illinois Human Rights Act : interdit l'usage discriminatoire de l'IA dans l'emploi (y compris via le code postal) et impose d'informer les salariés.
Les étapes pour se mettre en conformité
- Qualifiez chaque système d’IAAxes à trancher : IA dans une décision d'emploi.
- Déterminez votre rôleLes obligations varient selon le rôle : Employeur.
- Appliquez les 2 exigencesElles portent surtout sur : équité & non-discrimination et transparence & information.
- Prouvez-le avec des vérifications3 vérifications à documenter, dont 3 servent aussi Canada, CoE Convention et AI Promotion Act.
- Maintenez la conformitéTous les jalons connus sont passés : les obligations s’appliquent.
Champ et sanctions
- Nature
- Loi
- Champ
- Employeurs.
- Territorialité
- Illinois.
- Sanctions
- Recours devant le Department of Human Rights.
- Juridiction
- Illinois
Calendrier
Qualifier un système
Axes de classification et verdicts possibles
IA dans une décision d'emploi
Exigences
2 exigences
| Code | Article | Exigence | S’applique à | Vérifications |
|---|---|---|---|---|
| IL-01 | 775 ILCS 5/2-102(L)(1) | Pas d'effet discriminatoire, y compris par variable de substitution | ||
| IL-02 | 775 ILCS 5/2-102(L)(2) | Informer les salariés de l'usage de l'IA |
Vérifications à documenter
Une preuve collectée pour une vérification vaut pour chaque réglementation qui l’utilise.
| Code | Vérification | Portée | Thèmes | Aussi utilisée par |
|---|---|---|---|---|
| CHK-BIAS | L'équité et les biais sont évalués et les résultats documentés | Système | ||
| VER-028-D-03 | Données d'entrée suffisamment représentatives | Système | ||
| VER-030-D-01 | Représentants du personnel et travailleurs informés de l'utilisation | Système |
Thèmes couverts
Questions fréquentes
Qui est concerné par IL HB 3773 ?
Employeurs. Illinois.
Quelles sanctions prévoit IL HB 3773 ?
Recours devant le Department of Human Rights.
Quand les obligations de IL HB 3773 s’appliquent-elles ?
9 août 2024 : Promulgation; 1 janv. 2026 : Entrée en vigueur.
IL HB 3773 est-il contraignant ?
Oui. Nature : loi. Statut : en application.
Quels liens entre IL HB 3773 et les autres réglementations ?
Les mêmes vérifications servent plusieurs textes. Vérifications partagées : Canada (1), CoE Convention (1) et AI Promotion Act (1).
Réglementations liées
Sources officielles
Données vérifiées au 25 sept. 2026. Information générale, pas un avis juridique. Vérifiez les textes officiels et faites-vous conseiller pour votre situation.
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